2024: nouvelle régulation pour contrôler les publicités non sollicitées dans les boîtes aux lettres

Le 1er janvier 2024, une nouvelle régulation est entrée en vigueur pour répondre au problème croissant des publicités commerciales non sollicitées. Le dépôt et la distribution d'imprimés publicitaires à vocation commerciale, à l'exception de la presse d'information gratuite, dans les boîtes aux lettres sont désormais interdits, sauf accord formel du destinataire.

Cette régulation vise à réduire les déchets et à promouvoir une publicité plus ciblée et respectueuse.

Points clés

1. Consentement préalable

Les distributeurs de publicités commerciales doivent avoir l'accord formel du destinataire avant de distribuer des imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres. Cet accord peut être obtenu:

• Par accord écrit;
• Par la présence d'un autocollant sur la boîte à lettres indiquant l'accord du destinataire à recevoir de la publicité (p. ex. 'oui pub').

2. Publicité vs information

Les publicités ont une vocation commerciale: dépliants, brochures et prospectus promouvant les activités, les produits ou services d'une entreprise (par exemple: menus de restaurants, catalogues de supermarchés, publicités immobilières, etc.).

Ne sont pas considérés comme des imprimés "à vocation commerciale":

• Documents d'associations sans but lucratif, d'organisations non-gouvernementales, de partis politiques, de communautés religieuses faisant la promotion de leurs activités (même si ces documents comportent également des publicités commerciales);
• Documents d'organismes publics (commune, ministères, etc.) informant les citoyens ou promouvant des projets ou événements;
• Presse d'information gratuite: la régulation ne s'applique pas à la presse d'information gratuite, préservant ainsi la distribution d'informations locales pertinentes.

Communiqué par l'Administration de l'environnement