Le secrétaire d’Etat à l’Environnement Eugène Berger a présenté le 13 août 2003 une série de formulaires-type relatifs à la procédure d’enquête publique qui précède l’autorisation des établissements classés, procédure dite "commodo-incommodo". Les formulaires-types ont pour but de faciliter la procédure et d’assurer une gestion plus rapide et égalitaire des demandes d’autorisation.
La procédure "commodo-incommodo" est régie par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Cette loi impose à l’exploitant d’un établissement classé de disposer d’une autorisation d’exploitation.
Les établissements classés sont en général les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, publics ou privés, de même que toute installation et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard de:
la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements,
la santé et la sécurité des travailleurs au travail,
l’environnement humain et naturel.
L’Administration de l’environnement, en charge de la procédure commodo, avait jusqu’à présent appliqué des règles générales à ces cas particuliers. Les règles découlaient essentiellement de la loi de 1999.
"Nous avons constaté qu’un certain nombre de types de demandes d’autorisation reviennent régulièrement, et nous avons voulu faciliter la procédure administrative", précisa le secrétaire d’Etat à l’Environnement.
L’Administration de l’environnement a dès lors élaboré, avec le concours de la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et les fédérations industrielles, 33 formulaires de demande-type pour les catégories d’entreprises qui sont le plus souvent concernées. D’autres formulaires viendront compléter cette liste, précisa Eugène Berger.
Les formulaires facilitent considérablement la formulation d’une demande d’autorisation complète. Ils favorisent en outre la productivité du travail de l’Administration, vu la meilleure qualité des demandes. Ensuite, les dossiers pourront être traités de façon plus égalitaire et transparente. Enfin, la qualité et la rapidité du service de l’Administration s’amélioreront en cette matière.
Chaque formulaire-type est accompagné d’un exposé, sorte de "mode d’emploi", comme dit le secrétaire d’Etat à l’Environnement.
Cet exposé esquisse ce à quoi l’Administration de l’environnement est intéressée dans le cadre des demandes d’autorisation: l’impact de l’entreprise sur l’environnement, les moyens techniques disponibles pour réduire cet impact, les conditions et critères que le ministère de l’Environnement a formulés dans le passé dans le cadre de demandes similaires?
Les exploitants peuvent ainsi se renseigner à un stade précoce de leurs planifications sur les performances environnementales à atteindre.
Les formulaires-type et les exposés seront disponibles prochainement sur le site Internet du ministère de l’Environnement. Ils sont rédigés en français. Il est prévu de mettre à disposition des exploitants des versions allemandes des formulaires relatifs au domaine de l’agriculture.
L’élaboration de formulaires-type dans le cadre de la procédure "commodo-incommodo" serait par ailleurs conforme à la réforme administrative de l’Etat qui vise à augmenter l’efficacité des procédures, nota Eugène Berger.
L’Administration de l’environnement traite environ 1.000 demandes d’autorisation par an. Au moins 50% des dossiers pourront être réalisé par le biais des formulaires-type, précisa le directeur du Service des établissements classés.